Conditions de livraison et de paiement

Tous les accords et toutes les offres sont soumises aux conditions suivantes de la société Flexipack International Wunderlich GmbH + Co. KG (ci-après nommé Mandataire). Elles sont considérées reconnues à la passation de la commande ou à la réception de la livraison si, dans le cadre de la relation commerciale, le Client a eu la possibilité de prendre connaissance du contenu à temps et de manière raisonnable. D’éventuelles conditions divergentes du Client que le Mandataire ne reconnaît pas expressément par écrit, ne sont pas engageantes, même s’il ne les conteste pas formellement.

I. Prix
1. Les offres sont seulement valables sous forme écrite.
2. Les prix indiqués sont valables sous la réserve que les données de commande ayant pour base la remise de l’offre demeurent inchangées. Les prix proposés s’entendent nets, en € (hors TVA allemande en vigueur) et restent valables pendant maximum 3 mois à compter de la réception. Sauf accord contraire, ils s’entendent départ usine. Sauf accord contraire, l’expédition se produit au risque et péril et à la charge du Client. L’emballage se définit en fonction de la confirmation de commande. Les palettes, planchettes de couverture, cadres en bois et autres emballages de prêt restent cependant la propriété du Mandataire. Le renvoi de la marchandise doit se produire dans un délai raisonnable, dans un état intact et – sauf accord contraire – gratuitement.
3. Si, jusqu’à l’exécution d’une commande acceptée, les coûts de revient et d’exploitation augmentent, notamment en raison d’une augmentation des prix des matières brutes ou suite à une hausse du fret, des taxes de circulation ou des salaires, un changement des prix équivalent restera réservé.

II. Acceptation de commande – commande – passation de commande – modification de commande
1. Le contrat est considéré conclu une fois que la commande a été confirmée par écrit par le Mandataire. Les modifications ultérieures de la commande – causées par le Client – autorisent le Mandataire à des modifications correspondantes des conditions contractuelles ainsi influencées. Toutes les modifications du contrat, ainsi que sa résiliation, sont à formuler par écrit.
2. Si, par la suite, le Mandataire apprend des circonstances mettant en doute la solvabilité du Client, il est en droit de faire dépendre la poursuite de l’exécution de la commande d’un paiement anticipé ou bien d’exiger une sécurité adéquate.

III. Exécution
1. Accord préalable par le Client pour les données techniques:

Les modèles de réalisation présentés au Client par le Mandataire sont à contrôler par le Client, également pour ce qui est des propriétés essentielles et exigées pour la commande. En signe d’accord, le Client se doit de retourner les documents signés. Si des rectifications se révèlent nécessaires, il conviendra de les souligner nettement. Le Mandataire ne se porte pas garant des éventuels vices visibles que le Client n’a pas vus ou réclamés lors du contrôle, à moins que le Mandataire n’ait caché ces vices de manière dolosive.
2. Tolérance de quantité :

En principe, le Mandataire est en droit de procéder à des livraisons en quantité insuffisante ou en surplus de jusqu’à 10%. Un résultat en quantité insuffisante ne pourra être réclamé ultérieurement.
3. Tolérance de qualité :

L’exécution de la commande est réalisée conformément à l’état général de la technique, dans le cadre des tolérances de matériel et processus de qualité usuelle nécessaires au niveau technique, dans la mesure où aucune norme d’exécution spécifiée n’a été convenue avec le Client.
Tolérances en terme de dimensions et de qualités + / – 5%, Tolérances en terme de poids + / – 10%
4. Délai de livraison :

Nous pouvons seulement donner des délais de livraison approximatifs. Ceux-ci sont non engageants, à moins que nous n’ayons assuré une date de livraison précise par écrit. Pour les délais de livraison, les dispositions valables pour les entreprises de transport sont également valables pour nous.

Le respect d’un délai de livraison convenu, nécessitant une confirmation écrite formelle, implique que le Client remplisse ponctuellement ses obligations (par ex. mise à disposition de documents de commande, matériel nécessaire, accord pour les modèles de réalisation.). Si le Client exige des modifications du contrat après la confirmation de la commande, celles-ci étant susceptibles de prolonger la durée de réalisation, un nouveau délai de livraison commencera au moment de la confirmation de la modification.
5. Vices d’exécution des prestations :

Si le Mandataire retarde la prestation, le Client pourra seulement exercer des droits comme stipulés dans l’article 323 du Code Civil allemand si le retard est à mettre à la charge du Mandataire. Une modification de la charge de la preuve n’est pas liée à cette règle. Les perturbations d’exploitation, tant dans la propre entreprise que dans d’autres entreprises desquelles la fabrication et le transport dépendent, dégagent de l’observation du délai de livraison sans aucun droit à dommages et intérêts, dans la mesure où il n’est pas possible d’y remédier à temps ou seulement de manière démesurée. Sont considérés comme des perturbations d’exploitation tous les obstacles graves que, si l’on considère la situation de manière objective, le Mandataire n’a ni provoqué ni pu prévoir, notamment s’il s’agit de pénurie de matières brutes et d’énergie, congestion du trafic, actions officielles, grève, guerre et émeute ainsi que de grands incendies. Le paragraphe précédent est également valable si le Mandataire, malgré un achat de remplacement convenable, n’est pas livré à temps par le fournisseur amont.
6. Enlèvement :

L’enlèvement doit se produire conformément aux dispositions contractuelles. Si le contrat prévoit un enlèvement sur appel, la marchandise devra être retirée au bout de maximum 6 mois sauf stipulation contraire formelle. Si l’enlèvement de la marchandise prend du retard, le Mandataire est en droit de facturer les coûts occasionnés. Le risque de perte de qualité et de mise en danger est transmis au Client au plus tard au bout de 6 mois à compter de la première date de livraison convenue.

IV. Paiement
1. Les factures sont payables au comptant à 14 jours, à compter la date de la facture avec 2 % d’escompte. Elles sont payables à 30 jours à compter la date de la facture sans escompte. Pour les clients qui passent leur première commande ainsi que pour les commandes de moins 150,00 euros, les factures sont payables contre remboursement ou à l’avance.

Un accord d’escompte ne concerne ni transport, port, assurances ni d’autres frais d’envoi. La facture est établie à la date de livraison, de livraison partielle ou de mise à disposition (dette portable, retard de prendre livraison). Les traites seront seulement acceptées sur accord particulier, sans escompte à titre de dation en paiement. Les intérêts et frais accessoires sont à la charge du Client. Le Client se doit de les payer. En cas de non encaissement, le Mandataire ne se portera pas garant de la présentation ponctuelle, protestation, information et du renvoi de la traite dans la mesure où on ne peut reprocher ni intention ni négligence grossière au Mandataire ou à son auxiliaire.
2. En cas de prestations préalables importantes, il se peut que le Mandataire exige un paiement anticipé.
3. Le Client peut seulement compenser avec une créance incontestable ou constatée exécutoire ou alors exercer un droit de rétention.

4. Si une fois que le contrat est conclu, le Mandataire se rend compte que l’exécution du droit de paiement est mis en danger par un manque de capacité de prestation du Client, le Mandataire pourra exiger un paiement anticipé, retenir la marchandise pas encore livrée ainsi que stopper la poursuite du travail. Ces droits reviennent également au Mandataire si le Client prend du retard dans le paiement de livraisons ayant pour base la même relation juridique. Sous réserve de l’article 321 II du Code Civil allemand.
5. En cas de retard de paiement, le Client devra payer des intérêts moratoires 8 % supérieurs au taux d’intérêt de base. Ceci n’exclut pas la revendication d’autres dommages dus à un retard. Si le Client ne paie pas le prix et frais accessoires selon le paragraphe I (« Prix ») dans les 30 jours suivant la réception de la facture et la livraison de la marchandise, il sera également mis en demeure sans rappel.

V. Retention of Title
La marchandise vendue est livrée sous réserve de propriété conformément à l’article 455 du Code Civil allemand avec les compléments suivants.
a) La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances du vendeur, même des créances futures.
b) Les créances de l’acheteur émanant de la revente de la marchandise sous réserve sont cédées au Vendeur dès maintenant, et ce que la marchandise sous réserve ait été transformée ou non et qu’elle ait été revendue à un ou plusieurs acheteurs. La créance cédée sert de sécurité du vendeur pour un montant équivalant seulement à la valeur de la marchandise sous réserve vendue. Au cas où la marchandise sous réserve serait vendue par l’acheteur avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, qu’elle ait été transformée ou non, la cession de la créance correspond seulement au montant de la valeur de la marchandise sous réserve, qui, avec les autres marchandises, est l’objet de ce contrat ou une partie de l’objet.
c) L’acheteur est seulement autorisé et habilité à revendre et à céder la marchandise sous réserve à condition que la créance émanant de la revente selon le point d) soit transférée au vendeur.
d) Malgré la cession, l’acheteur est habilité à saisir les créances émanant de la revente. L’autorisation de saisie du vendeur n’est pas affectée par l’autorisation de saisie de l’acheteur. Le vendeur ne saisira cependant pas les créances tant que l’acheteur observera ses engagements de paiement. Si le vendeur l’exige, l’acheteur devra désigner les débiteurs des créances cédées et notifier la cession aux débiteurs. L’acheteur n’est pas autorisé à céder la créance à des banques ni à tierce personne.
e) La réserve de propriété selon les dispositions précédentes est également valable si des créances du vendeur apparaissent dans une facture courante et si le solde est arrêté et reconnu.
f) L’acheteur n’a pas le droit de procéder à une fiducie ou mise en gage de notre marchandise. Il se doit d’avertir immédiatement le vendeur des interventions de tiers.

VI. Devoir de contrôle, plainte et prescription
1. Il s’impose de contrôler les marchandises dès leur arrivée à destination et d’agir en commerçant avisé. Le contrôle doit concerner toutes les propriétés essentielles et exigées pour l’utilisation de l’emballage. Pour le Client, le devoir de contrôler la marchandise livrée est également obligatoire si des échantillons ont été envoyés.
2. Les vices évidents sont à réclamer par écrit sous un délai d’une semaine à compter de la réception de la marchandise, les vices cachés sous un délai d’une semaine à compter de leur découverte ; autrement, la revendication du droit à la garantie sera exclue. Les vices d’une partie de la livraison ne peuvent pas conduire à une réclamation concernant la livraison entière dans la mesure où une séparation des pièces intactes et défectueuses est possible.
3. En cas de réclamations justifiées, le Mandataire est tout d’abord obligé et autorisé à procéder au choix à une amélioration et/ou à une livraison de remplacement. Si le Mandataire n’observe pas cette obligation dans un délai raisonnable ou bien si l’amélioration échoue malgré des essais répétés, le Client peut exiger une réduction du prix (diminution) ou l’annulation du contrat (résiliation).
4. Le Mandataire ne garantit pas que les emballages conviennent pour le but prévu par le Client, à moins que des propriétés particulières n’aient été assurées par écrit. Des différences minimales avec le produit d’origine ne pourront pas faire l’objet de réclamations. Par ailleurs, la responsabilité pour les vices qui n’influencent pas ou seulement de manière minimale la valeur ou l’aptitude à l’emploi est exclue. Le Mandataire se porte seulement garant des divergences de la qualité du matériel employé jusqu’à un montant égal à la valeur de la commande.
5. Le Mandataire se porte seulement garant de la variabilité et des divergences dans la mesure où des vices ont pu être constatés sur les matériaux avant leur utilisation dans le cadre d’un contrôle règlementaire.

VII. Responsabilité
Les droits à dommages et intérêts et à remboursement des frais du Client, quel qu’en soit le motif, sont exclus.
Cette exclusion de responsabilité n’est pas valable:
a) en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave,
b) en cas de violation d’obligations contractuelles importantes par suite de négligence légère, également causée par des représentants légaux ou des auxiliaires d’exécution du Mandataire ; sur ce point, il est seulement responsable du dommage moyen direct, caractéristique du contrat et prévisible selon le type du produit,
c) en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé du Client,
d) en cas de vices cachés de manière dolosive et de garantie pour la qualité du prod,
e) en cas de revendications de la loi sur la responsabilité des produits.
Nous donnons nos recommandations et conseils au sujet des possibilités d’emploi et de traitement de nos produits en toute conscience et selon nos expériences. Vu les différences d’usinage et les différences dans les exigences d’emploi que nous ne pouvons pas prévoir en détails, nous ne pouvons pas nous porter garants de nos suggestions et conseils.

VIII. Prescription
Les droits du Client à garantie et à dommages et intérêts (paragraphes VI. et VII.) se prescrivent par un an à compter de la remise/livraison de la marchandise, à l’exception des droits à dommages et intérêts mentionnés dans le paragraphe VII. 2. Ceci n’est pas valable dans la mesure où le Mandataire a agi de manière dolosive.

IX. Les croquis, modèles et autres travaux préliminaires
– commandés par le Client – seront facturés même si aucune commande n’est passée par la suite.

X. Droit d’auteur
1. Le Client est responsable du contrôle du droit de reproduction et du droit d’auteur de l’ensemble des documents de la commande, des modèles et des échantillons, à moins qu’il n’en ait chargé explicitement le Mandataire. Le Mandataire informera le Client des droits connus s’opposant à ceci.
2. Sauf stipulation contraire, le droit d’auteur et le droit de reproduction relatifs aux propres croquis, modèles, originaux, films et supports similaires, quels que soient la manière et le but, restent réservés au Mandataire même si la commande n’a pas été attribuée.
3. Les moyens de fabrication employés restent la propriété du Mandataire, même si les frais correspondants sont facturés de manière proportionnelle. Il n’y pas d’obligation à restitution, même s’il s’agit de duplicata.
4. Il y a obligation de conservation des documents étrangers, manuscrits et d’autres objets mis à disposition pour une durée de 6 mois à compter de la livraison de la dernière commande contenant lesdits objets.

XI. Caractérisation
Le Mandataire se réserve le droit d’apporter son slogan, son enseigne ou le numéro d’identification de son entreprise sur les livraisons en tout genre en se référant aux exercices et règles correspondantes et en observant l’espace accordé.

XII. Protection des données
Conformément à l’article 26 de la loi allemande sur la protection des données (Code Civil allemand I 1977 I, page 201), le Mandataire se doit d’informer le Client que le Mandataire a enregistré les données du Client qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération commerciale.

XIII. Lieu de prestation, tribunal compétent et nullité partielle
1. Toute modification de ces conditions nécessitera d’être formulée par écrit pour entrer en vigueur. Les accords oraux prévoyant l’annulation de la forme écrite ne sont pas valables.
2. Le lieu d’exécution est Ingolstadt. Le tribunal d’Ingolstadt est le seul compétent pour tous les litiges émanant de la relation contractuelle, même en cas de plainte concernant les chèques, traites et actes, si le Client est commerçant, une personne juridique de droit public ou un patrimoine séparé de droit public ou bien s’il n’a pas de compétence juridique général sur le territoire national. Le droit allemand est applicable pour la relation contractuelle. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux est exclue.
3. L’éventuelle invalidité d’une ou plusieurs dispositions n’affectera pas la validité des dispositions res.